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Code civil suisse et Code des obligations annotés (CC & CO)

Braconi, Andrea / Carron, Blaise / Gauron-Carlin, Sabrina

Code civil suisse et Code des obligations annotés (CC & CO)

Edition papier et accès en ligne avec mises à jour

ISBN: 978-3-7190-4301-8

Beschreibung
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Le code d’audience de référence en droit privé suisse compile la jurisprudence du Tribunal fédéral jusqu’au volume des ATF 145, en résumant succinctement la solution retenue pour chaque arrêt. Les textes légaux sont à jour au 1er juillet 2020. Grande nouveauté de cette nouvelle édition, la version en ligne sera mise à jour régulièrement jusqu’à la parution de l’édition suivante.


2314 Seiten
13 x 18.5 cm, 1096 g
Helbing & Lichtenhahn, 13.10.2020

Buch